Le PICS coordonne la réponse intercommunale, avec une échéance fixée au 26 novembre 2026
Le plan intercommunal de sauvegarde, ou PICS, organise la réponse collective lorsque plusieurs communes sont touchées par une même crise. Il ne remplace ni l’action du maire ni le plan communal de sauvegarde. Il permet à l’EPCI de coordonner ses compétences, ses moyens et la solidarité entre communes. Pour les élus et les agents territoriaux, l’enjeu est double : respecter une obligation réglementaire et disposer d’une organisation mobilisable face à une inondation, une tempête, un accident industriel ou une interruption durable de services essentiels.
Sommaire :
Le PICS : un cadre légal pour organiser l’échelle intercommunale
Le plan intercommunal de sauvegarde s’inscrit dans le cadre de la sécurité civile. Il a été instauré par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, puis précisé par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022. Les dispositions relatives au PICS figurent notamment aux articles L. 731-4 et R. 731-5 du Code de la sécurité intérieure.
Le PICS concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Cette logique évite qu’une crise dépassant les limites communales soit traitée uniquement commune par commune, alors que les réseaux, les équipements et plusieurs compétences sont déjà gérés à l’échelle intercommunale.
Les EPCI concernés disposent de cinq ans à compter du 25 novembre 2021 pour élaborer leur plan, soit jusqu’au 26 novembre 2026. Cette échéance ne doit pas conduire à produire un document formel dans l’urgence. Un PICS utile repose sur un diagnostic partagé, des arbitrages concernant les moyens réellement disponibles et des échanges approfondis avec les maires.
PCS, PICS, ORSEC, DICRIM : des documents complémentaires, pas concurrents
La confusion entre les documents de prévention et de gestion de crise est fréquente. Chacun répond pourtant à une fonction précise. Le PCS reste le document opérationnel de la commune. Le PICS intervient lorsque l’appui intercommunal, la mutualisation ou la continuité des compétences communautaires deviennent nécessaires. Le dispositif ORSEC relève de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile, sous l’autorité du préfet.
| Document | Échelle principale | Fonction |
|---|---|---|
| PCS | Commune | Organiser la sauvegarde de la population et l’action communale. |
| PICS | EPCI et communes membres | Coordonner l’appui intercommunal, les moyens mutualisés et les compétences communautaires. |
| ORSEC | Département | Structurer la réponse de sécurité civile pilotée par le préfet. |
| DICRIM | Commune | Informer les habitants sur les risques majeurs et les consignes de prévention. |
Le PICS ne place donc pas l’intercommunalité au-dessus des maires. En situation de crise, le maire conserve ses responsabilités sur sa commune. Le président de l’EPCI organise, dans le champ des compétences communautaires, l’appui qui peut être apporté : mise à disposition de matériels, coordination d’équipes, continuité de services, logistique et partage d’informations.
Ce que le plan doit rendre possible pendant une crise
Mobiliser les capacités utiles au bon moment
Le PICS doit identifier les capacités intercommunales mobilisables au profit des communes sinistrées. Il peut s’agir de véhicules, d’agents techniques, de matériels de voirie, de moyens de communication, de locaux, de capacités d’accueil ou de prestataires. L’objectif n’est pas d’établir un inventaire théorique. Chaque ressource doit être associée à un responsable, à des conditions de mobilisation et à une disponibilité vérifiable.
Une crise révèle souvent que le besoin le plus urgent n’est pas le plus spectaculaire. Après une inondation, la priorité peut être l’accès à l’eau potable, le dégagement des axes, la collecte des déchets, l’assainissement ou l’installation de points d’accueil. Le plan doit donc relier les aléas du territoire aux compétences effectivement exercées par l’EPCI. Cette correspondance aide à déterminer quels moyens engager, à quel moment et au bénéfice de quelle commune.
Assurer la continuité des compétences communautaires
La continuité des compétences constitue un volet central du PICS. La voirie, l’eau potable, l’assainissement, la gestion des déchets ou les équipements communautaires peuvent être affectés simultanément dans plusieurs communes. Le document doit préciser les services prioritaires, les procédures de fonctionnement dégradé, les personnes habilitées à décider et les solutions de repli en cas d’indisponibilité d’un site, d’un réseau ou d’un prestataire.
Il est utile de penser l’intercommunalité comme un relais entre une commune confrontée à un pic de besoins et les ressources disponibles dans le reste du territoire. Cela implique de prévoir la bascule concrète : qui réceptionne la demande, qui valide le prêt d’un engin, comment l’équipe est informée, où elle se présente et comment le matériel est restitué. Cette chaîne de décision et de traçabilité, souvent négligée, transforme la mutualisation affichée en capacité de renfort réelle.
Élaborer le PICS sans produire un document déconnecté du terrain
La procédure d’élaboration relève de la responsabilité du président de l’EPCI. Elle doit toutefois être menée avec les maires concernés, les services communaux et intercommunaux, ainsi qu’avec les partenaires utiles selon les risques locaux. Une démarche de coproduction limite les doublons avec les PCS et facilite l’appropriation du plan lors d’un événement réel.
- Cadrer la démarche : définir la gouvernance, le calendrier, les services contributeurs et la méthode de validation.
- Recenser les risques et les interdépendances : identifier les situations susceptibles d’affecter plusieurs communes, les infrastructures critiques et les compétences communautaires exposées.
- Cartographier les moyens : recenser les matériels, sites, agents, prestataires, stocks et capacités d’hébergement ou de logistique, avec leurs limites d’emploi.
- Écrire l’organisation opérationnelle : préciser l’alerte, la circulation de l’information, la coordination avec les communes et les modalités de mobilisation.
- Tester et actualiser : confronter le plan à un scénario plausible, corriger les points de blocage et mettre à jour les annuaires, conventions et fiches réflexes.
La phase de test mérite une attention particulière. Un exercice simple, fondé sur une coupure d’eau, une crue rapide ou une tempête affectant plusieurs communes, permet de vérifier les délais de décision, la joignabilité des interlocuteurs et la compatibilité des procédures. Il révèle aussi des dépendances parfois peu visibles : carburant, clés de locaux, accès informatique, signalétique, astreintes ou marchés de prestation.
Le contenu du plan doit rester directement exploitable. Les rôles de chacun, les circuits d’alerte, les modalités de demande d’appui et les conditions de mobilisation des moyens doivent être compréhensibles sans interprétation. Les fiches opérationnelles peuvent compléter le document principal et faciliter l’action lorsque les équipes travaillent sous pression.
Valider, diffuser et maintenir un PICS utilisable
Une fois élaboré, le PICS est arrêté par le président de l’EPCI et les maires des communes concernées. Cette approbation conjointe traduit la nature partenariale du dispositif : l’intercommunalité organise l’appui, tandis que les communes restent au plus près de la population et de la conduite locale de la sauvegarde.
Pour rester utile, le plan doit être accessible sous des formats opérationnels. Un document principal peut être complété par des fiches réflexes, un annuaire sécurisé, des cartes, des listes de matériels et des procédures de continuité. Les données sensibles ne doivent pas circuler sans précaution, mais les personnes appelées à agir doivent retrouver rapidement l’information dont elles ont besoin.
Des ressources pour structurer la rédaction
Les collectivités peuvent s’appuyer sur des guides pratiques, des trames de PICS, des documents-types et des compléments thématiques proposés par les acteurs de la sécurité civile. Le site de la Sécurité Civile, les ressources du Cerema, les services préfectoraux et les associations d’élus constituent des points d’appui pertinents. Une trame doit toutefois être adaptée aux compétences, aux risques et aux modalités de coopération propres à chaque EPCI.
Enfin, un PICS ne doit pas rester figé après son approbation. Les changements de compétences, de prestataires, d’élus, de numéros d’astreinte ou de moyens matériels imposent une révision régulière. Un plan court, tenu à jour et exercé sera toujours plus protecteur qu’un dossier exhaustif que personne ne peut mobiliser sous pression. La préparation doit donc s’inscrire dans la durée, avec des mises à jour et des tests suffisamment simples pour être renouvelés.