Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : 4 500 € d’amende en cas d’omission
Lors de la création d’une entreprise ou de la nomination d’un nouveau dirigeant, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document administratif indispensable. Bien qu’elle puisse paraître comme une simple formalité, ce document engage la responsabilité pénale de son signataire. Elle atteste que vous n’avez fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale, garantissant ainsi l’intégrité des acteurs inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Sommaire :
Pourquoi la déclaration de non-condamnation est-elle obligatoire ?
L’exigence de ce document repose sur une volonté de transparence dans le monde des affaires. L’administration exige une preuve formelle que votre casier judiciaire ne contient pas de mentions incompatibles avec la direction d’une société. Sans cette pièce, le greffe du Tribunal de Commerce refuse systématiquement l’immatriculation de votre entreprise.
Le cadre légal et les sanctions encourues
La déclaration est encadrée par les articles L. 123-5 et A. 123-51 du Code de commerce. Ces textes stipulent que toute personne physique souhaitant diriger, gérer ou administrer une personne morale doit justifier de son honorabilité. En cas de fausse déclaration, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, ainsi qu’une interdiction définitive de gérer toute entreprise.
Qui doit signer ce document ?
Toute personne exerçant une fonction de direction est concernée. Cela inclut les gérants de SARL ou d’EURL, les présidents et directeurs généraux de SAS ou SA, ainsi que les entrepreneurs individuels. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, le liquidateur nommé doit également fournir cette attestation pour prouver sa capacité juridique à exercer sa mission.
Comment rédiger une déclaration conforme : les mentions indispensables
Pour être acceptée par le greffe ou le Guichet Unique, votre déclaration doit suivre un formalisme précis. Un document incomplet entraîne le rejet du dossier et retarde le lancement de votre activité. Voici les éléments qui doivent figurer dans votre courrier ou formulaire.
Ce document centralise votre identité civile et votre situation judiciaire. Cette centralisation permet au greffier de vérifier la cohérence de votre dossier. Si un élément manque, la demande d’immatriculation est bloquée, car ce document sert de pivot de confiance entre l’État et l’entrepreneur.
L’importance de la filiation
Une erreur fréquente consiste à oublier de mentionner sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses parents. Cette information est vitale pour l’administration. Elle permet de lever toute ambiguïté en cas d’homonymie. Sans les noms de votre père et de votre mère, le greffe ne peut pas garantir que le casier judiciaire vérifié est bien le vôtre, ce qui rend le document caduc.
Le contenu type à suivre
Voici les informations structurantes à intégrer dans votre document :
Identité complète : Nom, prénoms (tous ceux de l’état civil), date et lieu de naissance. Adresse personnelle : Votre domicile actuel. Filiation : Noms et prénoms du père et de la mère (nom de jeune fille pour la mère). Objet : Déclaration d’absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative interdisant l’exercice d’une activité commerciale ou la gestion d’une personne morale. Signature : Manuscrite ou électronique certifiée, accompagnée de la date et du lieu.
Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Vous pouvez copier et adapter le modèle suivant pour vos démarches auprès du Registre National des Entreprises (RNE). Veillez à ce que les informations correspondent exactement à celles figurant sur votre pièce d’identité.
| Section | Contenu à adapter |
|---|---|
| Identité | Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], né(e) le [Date] à [Ville]. |
| Filiation | Fils/Fille de [Nom et Prénom du père] et de [Nom et Prénom de la mère]. |
| Déclaration | Déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer ou diriger une personne morale. |
| Validation | Fait à [Ville], le [Date]. Signature : [Votre signature]. |
Les cas particuliers : étrangers, liquidateurs et modifications
La règle générale s’applique à la majorité des créateurs, mais certains profils nécessitent une attention particulière pour éviter des blocages administratifs.
Le cas des dirigeants de nationalité étrangère
Si vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France, vous devez fournir cette déclaration comme un ressortissant français. Si vous ne résidez pas sur le territoire national, le greffe peut exiger un extrait de casier judiciaire issu de votre pays d’origine, traduit par un traducteur assermenté, en complément de la déclaration sur l’honneur. Vérifiez les exigences spécifiques du greffe dont vous dépendez, car les pratiques varient selon la juridiction.
Mise à jour lors des changements de dirigeants
La déclaration de non-condamnation n’est pas un document unique. À chaque changement de gouvernance, comme la nomination d’un nouveau cogérant ou le remplacement d’un président de SAS, le nouvel arrivant doit produire sa propre attestation. C’est une condition pour que le Kbis de la société soit mis à jour avec le nom du nouveau mandataire social.
Erreurs classiques à éviter lors du dépôt
Pour garantir la validation de votre dossier, évitez ces trois erreurs récurrentes :
La signature oubliée : Même si le document est parfaitement rédigé, l’absence de signature le rend juridiquement inexistant. La date trop ancienne : Les greffes rejettent souvent les déclarations datant de plus de trois mois. Incohérence avec le Kbis : Assurez-vous que l’adresse mentionnée sur la déclaration correspond à celle déclarée dans les statuts ou sur le formulaire de création (M0 ou P0).
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est le garant de votre probité et la clé d’entrée dans l’entrepreneuriat. Prenez le temps de la rédiger avec soin en vérifiant chaque détail de votre filiation et en respectant le formalisme imposé par le Code de commerce.